Nos Honoraires

Préalablement à toute intervention, nous attirons votre attention :

• Sur la possibilité de faire intervenir votre assurance protection juridique ;
• Sur les conditions de l’aide juridique de seconde ligne vous permettant d’obtenir la désignation d’un avocat gratuit ou partiellement gratuit (Aide juridique | Barreau de Liège-Huy)

• Expert judiciaire : il est d’usage que la partie qui sollicite une expertise judiciaire avance le paiement des provisions de l’expert judiciaire pendant la procédure. À l’issue de la procédure, le tribunal condamnera la partie qui succombe à supporter tout ou partie des frais d’expertise.
• Conseil technique : en matière immobilière, les parties se font habituellement accompagnées pendant l’expertise d’un conseil technique dont elles avancent également les honoraires. Ces frais de conseil technique seront remboursés à la partie qui obtiendra gain de cause à l’issue du procès pour autant qu’ils soient raisonnables et aient été utiles à l’instruction du dossier.

La partie qui a obtenu gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais d’avocat, à charge de la partie qui succombe.

Le montant de cette « indemnité de procédure » est fixé selon l’importance du litige.  Un arrêté royal détermine un montant de base, un montant minimum et un montant maximum. Le juge peut réduire ou augmenter le montant de base, sans dépasser les montants maxima et minima.

Dans son appréciation, il tient compte de la capacité financière de la partie qui perd le procès, de la complexité de l’affaire, des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause et du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

L’indemnité de procédure est forfaitaire et ne représente généralement pas la totalité de nos honoraires.

Il est important que nos clients prennent en compte, dans le cadre de leur décision d’agir en justice, la possibilité de récupérer cette indemnité de procédure ou s’ils succombent, de devoir la payer à la partie adverse.